Expertise judiciaire

 

Un géomètre-expert, lorsqu’il est inscrit auprès de la Cour d’Appel, est amené à intervenir dans un cadre judiciaire.

La mission est alors plus encadrée. Le géomètre, en tant qu’expert judiciaire, doit ainsi suivre des protocoles spécifiques qui permettent de garantir certains points essentiels dans le déroulement de l’expertise.

 

Dans le cadre d’une intervention « amiable », il n’y a pas de conflit judiciaire entre les parties. Le géomètre-expert recherche alors un accord amiable entre les parties. Dans le cadre d’une intervention judiciaire, la mission du géomètre-expert est différente puisqu’il s’agit alors pour lui de répondre à la demande du juge en lui apportant les éléments nécessaires à sa prise de décision.

Dans le déroulement d’une mission judiciaire, l’expert doit veiller, plus encore que lors d’une mission amiable, au respect du contradictoire. Ainsi, tout doit être porté à la connaissance des parties. Le déroulement de la procédure est plus formel. Les courriers sont par exemple envoyés par recommandé plutôt que par lettre simple. Le respect du contradictoire est le gage de l’impartialité de l’expert judiciaire.

A partir de la notification du tribunal, et avant même d’accepter sa mission, l’expert judiciaire doit s’assurer qu’il n’existe aucun cas d’incompatibilité (l’une des parties pourrait par exemple être déjà cliente du cabinet) qui serait alors une condition de révocation. Passée cette étape, l’expert judiciaire peut ainsi accepter sa mission et rechercher auprès des parties les éléments qui lui permettront de répondre à toutes les questions du juge. Il pourra pour cela organiser différentes réunions avec les parties : une première réunion afin d’entendre les parties et de prendre connaissance des éléments du dossier, une réunion technique afin d’effectuer un relevé technique qui lui permettra de mieux appréhender les lieux, éventuellement une réunion supplémentaire afin d’approfondir un point particulier, … Chacune de ces réunions fait l’objet d’un compte rendu transmis aux parties.

Une fois l’ensemble des éléments étudiés, l’expert judiciaire va établir un pré-rapport qui sera diffusé aux parties pour observations. Les parties transmettent leurs commentaires à l’expert qui devra à son tour répondre à leurs dires (c’est le nom qui est donné aux commentaires rédigés par chaque partie). Si suite à ces dires l’expert était amené à modifier substantiellement les conclusions de son rapport, cela devrait faire l’objet d’un nouveau pré-rapport diffusé aux parties.

Afin de conclure sa mission, l’expert judiciaire remet au juge et aux parties son rapport définitif qui présente ses conclusions.